Lap情熱発電所

＜p＞Le pr?sent livre analyse les aspects de proc?dure des deux lois du 6 avril 2010 concernant les pratiques du march? et la protection du consommateur. Les principaux acquis des r?gles de proc?dure de la pr?c?dente loi sur les pratiques du commerce ont ?t? maintenus. L’auteur ?tudie de mani?re syst?matique l’action en cessation et les diff?rentes ?tapes de la proc?dure. L’action p?nale bas?e sur les pratiques du commerce fait ?galement l’objet d’une analyse approfondie. L’ouvrage est destin? aux praticiens du droit, les avocats, les magistrats et les juristes d’entreprise. Il constitue la deuxi?me ?dition du volume ‘Proc?dure’ publi? dans la m?me collection, et qui traitait de la pr?c?dente loi sur les pratiques du commerce et les modifications intervenues en 2007. L'auteur a publi? chez le m?me ?diteur un ouvrage similaire en n?erlandais intitul? ≪ De Wet Marktpraktijken : procedure en sancties ≫. Cette ?tude est donc accessible pour les juristes du nord et du sud du pays.＜/p＞画面が切り替わりますので、しばらくお待ち下さい。

※ご購入は、楽天kobo商品ページからお願いします。

※切り替わらない場合は、こちら をクリックして下さい。

※このページからは注文できません。